Procédure pénale applicable aux mineurs (PPMin) · RS 312.1

Art. 46 PPMin

Chapitre 10 Dispositions finales Section 1 Modification du droit en vigueur

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La modification du droit en vigueur est réglée en annexe.

2L’Assemblée fédérale peut adapter par voie d’ordonnance les dispositions de lois fédérales qui, bien que contraires à la présente loi, n’ont pas été formellement modifiées par celle-ci.