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Procédure pénale applicable aux mineurs (PPMin) · RS 312.1
Chapitre 10 Dispositions finales Section 2 Dispositions transitoires
1Les procédures pendantes et les mesures d’exécution en cours à l’entrée en vigueur de la présente loi se poursuivent selon le nouveau droit, à moins que les dispositions qui suivent en disposent autrement.
2Les actes de procédure ordonnés ou accomplis avant l’entrée en vigueur de la présente loi conservent leur validité.
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