Procédure pénale applicable aux mineurs (PPMin) · RS 312.1

Art. 52 PPMinPrincipes de procédure du nouveau droit réservés

Chapitre 10 Dispositions finales Section 2 Dispositions transitoires

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Lorsque l’ancien droit s’applique après l’entrée en vigueur de la présente loi, les autorités tiennent compte des principes de la présente loi; elles veillent en particulier au respect des principes procéduraux suivants:

a.
la renonciation à toute poursuite pénale (art. 5);
b.
la récusation (art. 9);
c.
la participation des représentants légaux (art. 12);
d.
la qualité de partie (art. 18);
e.
la défense du mineur (art. 23 à 25);
f.
la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté (art. 27 et 28).

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert