Procédure pénale applicable aux mineurs (PPMin) · RS 312.1

Art. 52 PPMinPrincipes de procédure du nouveau droit réservés

Chapitre 10 Dispositions finales Section 2 Dispositions transitoires

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsque l’ancien droit s’applique après l’entrée en vigueur de la présente loi, les autorités tiennent compte des principes de la présente loi; elles veillent en particulier au respect des principes procéduraux suivants:

a.
la renonciation à toute poursuite pénale (art. 5);
b.
la récusation (art. 9);
c.
la participation des représentants légaux (art. 12);
d.
la qualité de partie (art. 18);
e.
la défense du mineur (art. 23 à 25);
f.
la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté (art. 27 et 28).