Art. 51 PPMinVoies de recours

¹Un prononcé rendu avant l’entrée en vigueur de la présente loi peut faire l’objet d’un recours selon l’ancien droit. Celui-ci est examiné selon l’ancien droit par l’autorité compétente sous l’empire de ce dernier.

²Si l’ancien droit ne prévoit pas de voie de recours, le prononcé peut faire l’objet d’un recours selon le nouveau droit.

³Au surplus, l’art. 453, al. 2, CPP³⁰ est applicable.