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Procédure pénale applicable aux mineurs (PPMin) · RS 312.1
Chapitre 10 Dispositions finales Section 2 Dispositions transitoires
1Lorsque la procédure par défaut a été ouverte avant l’entrée en vigueur de la présente loi, elle est poursuivie selon l’ancien droit.
2Si le droit cantonal ne connaît pas de procédure par défaut, le nouveau droit est applicable.
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