Procédure pénale applicable aux mineurs (PPMin) · RS 312.1

Art. 50 PPMinProcédure par défaut

Chapitre 10 Dispositions finales Section 2 Dispositions transitoires

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Lorsque la procédure par défaut a été ouverte avant l’entrée en vigueur de la présente loi, elle est poursuivie selon l’ancien droit.

2Si le droit cantonal ne connaît pas de procédure par défaut, le nouveau droit est applicable.