Procédure pénale applicable aux mineurs (PPMin) · RS 312.1

Art. 48 PPMinCompétence

Chapitre 10 Dispositions finales Section 2 Dispositions transitoires

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les procédures pendantes et les mesures d’exécution en cours à l’entrée en vigueur de la présente loi se poursuivent devant les autorités compétentes selon le nouveau droit à moins que les dispositions qui suivent en disposent autrement.

2Les conflits de compétences entre autorités d’un même canton sont tranchés par l’autorité cantonale de recours des mineurs; ceux qui opposent des autorités de cantons différents sont tranchés par le Tribunal pénal fédéral. Ce prononcé n’est pas attaquable séparément par la voie du recours.