Art. 49 PPMinProcédure de première instance

¹Si la procédure est pendante devant un tribunal des mineurs à l’entrée en vigueur de la présente loi, le juge des mineurs ne peut participer aux débats qu’avec le consentement exprès du mineur.

²Si les débats sont déjà en cours devant un juge unique ou un tribunal collégial à l’entrée en vigueur de la présente loi, ils se poursuivent selon l’ancien droit devant le juge ou le tribunal de première instance compétent jusqu’alors.