Procédure pénale applicable aux mineurs (PPMin) · RS 312.1

Art. 18 PPMinDéfinition

Chapitre 4 Parties et défense Section 1 Parties

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Ont qualité de partie:

a.
le prévenu mineur;
b.
ses représentants légaux;
c.
la partie plaignante;
d.
le ministère public des mineurs ou le procureur des mineurs, à la procédure devant le tribunal des mineurs et lors de la procédure de recours.

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