Procédure pénale applicable aux mineurs (PPMin) · RS 312.1

Art. 19 PPMinPrévenu mineur

Chapitre 4 Parties et défense Section 1 Parties

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le prévenu mineur agit au travers de ses représentants légaux.

2S’il est capable de discernement, il peut exercer de manière indépendante ses droits de partie.

3L’autorité peut restreindre le droit du prévenu mineur de participer à certains actes de procédure en fonction de son âge, afin de préserver le développement de sa personnalité. Cette restriction ne s’applique pas à la défense.