Art. 19 PPMinPrévenu mineur

¹Le prévenu mineur agit au travers de ses représentants légaux.

²S’il est capable de discernement, il peut exercer de manière indépendante ses droits de partie.

³L’autorité peut restreindre le droit du prévenu mineur de participer à certains actes de procédure en fonction de son âge, afin de préserver le développement de sa personnalité. Cette restriction ne s’applique pas à la défense.