1La partie plaignante peut participer à l’instruction si les intérêts du prévenu mineur ne s’y opposent pas.
2Elle ne participe pas aux débats, sauf si des circonstances particulières l’exigent.
Procédure pénale applicable aux mineurs (PPMin) · RS 312.1
Art. 20 PPMinPartie plaignante
Chapitre 4 Parties et défense Section 1 Parties
En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 20 PPMin, du plus récent au plus ancien.