Procédure pénale applicable aux mineurs (PPMin) · RS 312.1

Art. 20 PPMinPartie plaignante

Chapitre 4 Parties et défense Section 1 Parties

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La partie plaignante peut participer à l’instruction si les intérêts du prévenu mineur ne s’y opposent pas.

2Elle ne participe pas aux débats, sauf si des circonstances particulières l’exigent.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 20 PPMin, du plus récent au plus ancien.