Procédure pénale applicable aux mineurs (PPMin) · RS 312.1

Art. 21 PPMinMinistère public des mineurs

Chapitre 4 Parties et défense Section 1 Parties

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsque l’instruction est menée par un juge des mineurs, le droit cantonal prévoit un ministère public des mineurs. Celui-ci:

a.
engage l’accusation devant le tribunal des mineurs;
b.
peut participer aux débats devant le tribunal des mineurs et devant la juridiction d’appel; il est tenu d’y participer si le tribunal l’exige;
c.
peut faire appel contre les jugements du tribunal des mineurs;
d.
soutient l’accusation devant la juridiction d’appel;
e.
accomplit les tâches prévues par le droit cantonal.