Procédure pénale applicable aux mineurs (PPMin) · RS 312.1

Art. 22 PPMinPremier procureur des mineurs ou procureur général des mineurs

Chapitre 4 Parties et défense Section 1 Parties

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si le droit cantonal prévoit un premier procureur des mineurs ou un procureur général des mineurs, les art. 322, al. 1, 354, al. 1, let. c, et 381, al. 2, CPP16 sont applicables par analogie.

Historique et notes (1)
  1. RS 312.0