Procédure pénale applicable aux mineurs (PPMin) · RS 312.1

Art. 23 PPMinDéfense privée

Chapitre 4 Parties et défense Section 2 Défense

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le prévenu mineur capable de discernement et ses représentants légaux peuvent désigner un avocat.