Procédure pénale applicable aux mineurs (PPMin) · RS 312.1

Art. 24 PPMinDéfense obligatoire

Chapitre 4 Parties et défense Section 2 Défense

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le prévenu mineur doit avoir un défenseur dans les cas suivants:

a.
il est passible d’une privation de liberté de plus d’un mois ou d’un placement;
b.
il ne peut pas suffisamment défendre ses intérêts dans la procédure et ses représentants légaux ne le peuvent pas non plus;
c.
la détention provisoire ou la détention pour des motifs de sûreté a duré plus de 24 heures;
d.
il est placé dans un établissement à titre provisionnel;
e.
le ministère public des mineurs ou le procureur des mineurs intervient personnellement aux débats.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 24 PPMin, du plus récent au plus ancien.