Le prévenu mineur doit avoir un défenseur dans les cas suivants:
- a.
- il est passible d’une privation de liberté de plus d’un mois ou d’un placement;
- b.
- il ne peut pas suffisamment défendre ses intérêts dans la procédure et ses représentants légaux ne le peuvent pas non plus;
- c.
- la détention provisoire ou la détention pour des motifs de sûreté a duré plus de 24 heures;
- d.
- il est placé dans un établissement à titre provisionnel;
- e.
- le ministère public des mineurs ou le procureur des mineurs intervient personnellement aux débats.