Art. 9 PPMinRécusation

¹Le prévenu mineur capable de discernement et ses représentants légaux peuvent demander dans les dix jours suivant la notification de l’ordonnance pénale (art. 32) ou de l’acte d’accusation (art. 33) que le juge des mineurs qui a mené l’instruction ne participe pas à la procédure devant le tribunal des mineurs. Ils ne sont pas tenus de motiver leur demande de récusation.

²Ils sont informés de leur droit de récusation dans l’ordonnance pénale ou dans l’acte d’accusation.