Procédure pénale applicable aux mineurs (PPMin) · RS 312.1

Art. 16 PPMinConciliation et réparation

Chapitre 3 Règles générales de procédure

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’autorité d’instruction et le tribunal des mineurs peuvent tenter:

a.
d’aboutir à une conciliation entre le lésé et le prévenu mineur lorsque la procédure porte sur une infraction poursuivie sur plainte;
b.
d’obtenir une réparation lorsqu’une exemption de peine au titre de l’art. 21, al. 1, let. c, DPMin14 entre en ligne de compte.
Historique et notes (1)
  1. RS 311.1