Art. 16 PPMinConciliation et réparation

L’autorité d’instruction et le tribunal des mineurs peuvent tenter:

a.

d’aboutir à une conciliation entre le lésé et le prévenu mineur lorsque la procédure porte sur une infraction poursuivie sur plainte;

b.

d’obtenir une réparation lorsqu’une exemption de peine au titre de l’art. 21, al. 1, let. c, DPMin¹⁴ entre en ligne de compte.