Art. 14 PPMinHuis clos

¹La procédure pénale se déroule à huis clos. L’autorité d’instruction et les tribunaux peuvent informer le public de l’état de la procédure sous une forme appropriée.

²Le tribunal des mineurs et la juridiction d’appel peuvent ordonner une audience publique aux conditions suivantes:

a.

le prévenu mineur capable de discernement ou ses représentants légaux l’exigent ou l’intérêt public le commande;

b.

cela ne nuit pas aux intérêts du prévenu mineur.