Procédure pénale applicable aux mineurs (PPMin) · RS 312.1

Art. 15 PPMinConsultation du dossier

Chapitre 3 Règles générales de procédure

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Dans l’intérêt du prévenu mineur, le droit de consulter des informations sur sa situation personnelle peut être restreint pour:

a.
le mineur lui-même;
b.
ses représentants légaux;
c.
la partie plaignante;
d.
l’autorité civile.

2Le défenseur et le ministère public des mineurs peuvent consulter tout le dossier. Ils ne sont pas autorisés à en divulguer le contenu dans la mesure où le droit de le consulter a été restreint.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 15 PPMin, du plus récent au plus ancien.