Procédure pénale applicable aux mineurs (PPMin) · RS 312.1

Art. 11 PPMinDisjonction des procédures

Chapitre 3 Règles générales de procédure

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les procédures concernant des personnes majeures et des mineurs sont disjointes.

2A titre exceptionnel, il peut être renoncé à la disjonction des procédures, si celle-ci devait rendre l’instruction notablement plus difficile.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 11 PPMin, du plus récent au plus ancien.