1Les procédures concernant des personnes majeures et des mineurs sont disjointes.
2A titre exceptionnel, il peut être renoncé à la disjonction des procédures, si celle-ci devait rendre l’instruction notablement plus difficile.
Procédure pénale applicable aux mineurs (PPMin) · RS 312.1
Art. 11 PPMinDisjonction des procédures
Chapitre 3 Règles générales de procédure
En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 11 PPMin, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 1