Procédure pénale applicable aux mineurs (PPMin) · RS 312.1

Art. 13 PPMinPersonne de confiance

Chapitre 3 Règles générales de procédure

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le prévenu mineur peut faire appel à une personne de confiance à tous les stades de la procédure, à moins que l’intérêt de l’instruction ou un intérêt privé prépondérant ne s’y oppose.