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Procédure pénale applicable aux mineurs (PPMin) · RS 312.1
Chapitre 3 Règles générales de procédure
Le prévenu mineur peut faire appel à une personne de confiance à tous les stades de la procédure, à moins que l’intérêt de l’instruction ou un intérêt privé prépondérant ne s’y oppose.
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