Procédure pénale applicable aux mineurs (PPMin) · RS 312.1

Art. 8 PPMinOrganisation

Chapitre 2 Autorités pénales des mineurs

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les cantons fixent les modalités d’élection des membres des autorités pénales des mineurs, ainsi que la composition, l’organisation, la surveillance et les compétences de ces autorités, à moins que ces questions soient réglées exhaustivement par la présente loi ou d’autres lois fédérales.

2Ils peuvent instaurer des autorités pénales des mineurs à compétence intercantonale.

3Ils peuvent instituer un premier procureur des mineurs ou un procureur général des mineurs.