Art. 8 PPMinOrganisation

¹Les cantons fixent les modalités d’élection des membres des autorités pénales des mineurs, ainsi que la composition, l’organisation, la surveillance et les compétences de ces autorités, à moins que ces questions soient réglées exhaustivement par la présente loi ou d’autres lois fédérales.

²Ils peuvent instaurer des autorités pénales des mineurs à compétence intercantonale.

³Ils peuvent instituer un premier procureur des mineurs ou un procureur général des mineurs.