Art. 6 PPMinAutorités de poursuite pénale

¹Sont des autorités de poursuite pénale:

a.

la police;

b.

l’autorité d’instruction;

c.

le ministère public des mineurs, lorsque le droit cantonal prévoit cette institution (art. 21).

²Les cantons désignent en tant qu’autorité d’instruction:

a.

soit un ou plusieurs juges des mineurs;

b.

soit un ou plusieurs procureurs des mineurs.

³Le juge des mineurs est membre du tribunal des mineurs. Au surplus, les dispositions concernant la récusation (art. 9 de la présente loi et art. 56 à 60 CPP⁹) sont réservées.

⁴Le procureur des mineurs soutient l’accusation devant le tribunal des mineurs.