Art. 5 PPMinRenonciation à toute poursuite pénale

¹L’autorité d’instruction, le ministère public des mineurs ou le tribunal renonce à toute poursuite pénale dans les cas suivants:

a.

les conditions d’exemption prévues à l’art. 21 DPMin⁷ sont remplies et il n’y a pas lieu de prendre de mesures de protection ou l’autorité civile a déjà ordonné des mesures appropriées;

b.

une conciliation ou une médiation a abouti à un accord.

²Au surplus, l’art. 8, al. 2 à 4, CPP⁸ est applicable.