Procédure pénale applicable aux mineurs (PPMin) · RS 312.1

Art. 2 PPMinCompétence

Chapitre 1 Objet et principes

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La poursuite et le jugement des infractions ainsi que l’exécution des sanctions relèvent de la compétence exclusive des cantons.