Art. 3 PPMinApplicabilité du code de procédure pénale

¹Sauf dispositions particulières de la présente loi, le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)⁶ est applicable.

²Ne sont pas applicables les dispositions du CPP portant sur:

a.

les autorités pénales compétentes en matière de contraventions et la procédure pénale en matière de contraventions (art. 17 et 357);

b.

la juridiction fédérale (art. 23 à 28);

c.

les fors (art. 31 et 32) ainsi que les fors spéciaux en cas d’implication de plusieurs personnes (art. 33) et en cas d’infractions commises en des lieux différents (art. 34);

d.

la procédure simplifiée (art. 358 à 362);

e.

la procédure en matière de cautionnement préventif (art. 372 et 373);

f.

la procédure à l’égard de prévenus irresponsables (art. 374 et 375).

³Lorsque le CPP s’applique, ses dispositions doivent être interprétées à la lumière des principes définis à l’art. 4 de la présente loi.