Procédure pénale applicable aux mineurs (PPMin) · RS 312.1

Art. 4 PPMinPrincipes

Chapitre 1 Objet et principes

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La protection et l’éducation du mineur sont déterminantes dans l’application de la présente loi. L’âge et le degré de développement du mineur doivent être pris en compte de manière appropriée.

2Les autorités pénales respectent les droits de la personnalité du mineur à tous les stades de la procédure et lui permettent de participer activement à celle-ci. Sous réserve de dispositions de procédure particulières, elles l’entendent personnellement.

3Elles veillent à ce que la procédure pénale n’empiète pas plus qu’il ne le faut sur la vie privée du mineur et sur la sphère d’influence de ses représentants légaux.

4Lorsque cela paraît indiqué, les autorités pénales impliquent les représentants légaux ou l’autorité civile.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 4 PPMin, du plus récent au plus ancien.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.