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Procédure pénale applicable aux mineurs (PPMin) · RS 312.1
Chapitre 1 Objet et principes
La présente loi régit la poursuite et le jugement des infractions visées par le droit fédéral et commises par des mineurs au sens de l’art. 3, al. 1, du droit pénal des mineurs du 20 juin 2003 (DPMin)5, ainsi que l’exécution des sanctions prononcées à l’encontre de ceux-ci, sous réserve de l’art. 3, al. 2, DPMin.
Les arrêts qui citent l’art. 1 PPMin, du plus récent au plus ancien.
Arrêts récents en français 1
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