Procédure pénale applicable aux mineurs (PPMin) · RS 312.1

Art. 1 PPMinObjet

Chapitre 1 Objet et principes

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente loi régit la poursuite et le jugement des infractions visées par le droit fédéral et commises par des mineurs au sens de l’art. 3, al. 1, du droit pénal des mineurs du 20 juin 2003 (DPMin)5, ainsi que l’exécution des sanctions prononcées à l’encontre de ceux-ci, sous réserve de l’art. 3, al. 2, DPMin.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. 6 de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er juil. 2025 (RO 2023 468; 2024 490; FF 2019 6351).
  2. RS 311.1

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 1 PPMin, du plus récent au plus ancien.