Procédure pénale applicable aux mineurs (PPMin) · RS 312.1

Art. 7 PPMinTribunaux

Chapitre 2 Autorités pénales des mineurs

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les autorités judiciaires suivantes ont des attributions judiciaires dans le cadre de la procédure pénale des mineurs:

a.
le tribunal des mesures de contrainte;
b.
le tribunal des mineurs;
c.
l’autorité de recours des mineurs;
d.
la juridiction d’appel des mineurs.

2Le tribunal des mineurs se compose d’un président et de deux assesseurs.

3Les cantons peuvent conférer les attributions de l’autorité de recours des mineurs à la juridiction d’appel des mineurs.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 7 PPMin, du plus récent au plus ancien.