Art. 7 PPMinTribunaux

¹Les autorités judiciaires suivantes ont des attributions judiciaires dans le cadre de la procédure pénale des mineurs:

a.

le tribunal des mesures de contrainte;

b.

le tribunal des mineurs;

c.

l’autorité de recours des mineurs;

d.

la juridiction d’appel des mineurs.

²Le tribunal des mineurs se compose d’un président et de deux assesseurs.

³Les cantons peuvent conférer les attributions de l’autorité de recours des mineurs à la juridiction d’appel des mineurs.