Procédure pénale applicable aux mineurs (PPMin) · RS 312.1

Art. 27 PPMinDétention provisoire et détention pour des motifs de sûreté

Chapitre 5 Mesures de contraintes, mesures de protection et observation

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne sont prononcées qu’à titre exceptionnel et seulement si aucune mesure de substitution n’est envisageable.

2Si elle estime que la détention provisoire doit être prolongée au-delà de sept jours, l’autorité d’instruction adresse une demande au tribunal des mesures de contrainte avant l’expiration de ce délai. Celui-ci statue sans retard, au plus tard dans les 48 heures à compter de la réception de la demande. La procédure est régie par les art. 225 et 226 CPP21.

3Le tribunal des mesures de contrainte peut prolonger la détention provisoire plusieurs fois, mais pour un mois au plus à chaque fois. La procédure est régie par l’art. 227 CPP.

4Le prévenu mineur capable de discernement et ses représentants légaux peuvent en tout temps demander la mise en liberté du mineur à l’autorité qui a ordonné sa détention. La procédure est régie par l’art. 228 CPP.

5Le recours contre les prononcés du tribunal des mesures de contrainte est régi par l’art. 222 CPP.

Historique et notes (1)
  1. RS 312.0

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 27 PPMin, du plus récent au plus ancien.

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