1Les mesures de protection à titre provisionnel et l’observation sont ordonnées par écrit et motivées.
2L’observation institutionnelle est imputée sur la peine de manière appropriée. L’art. 16 DPMin22 est applicable par analogie.
Procédure pénale applicable aux mineurs (PPMin) · RS 312.1
Art. 29 PPMinMesures de protection ordonnées à titre provisionnel et observation
Chapitre 5 Mesures de contraintes, mesures de protection et observation
En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 29 PPMin, du plus récent au plus ancien.
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