Procédure pénale applicable aux mineurs (PPMin) · RS 312.1

Art. 29 PPMinMesures de protection ordonnées à titre provisionnel et observation

Chapitre 5 Mesures de contraintes, mesures de protection et observation

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les mesures de protection à titre provisionnel et l’observation sont ordonnées par écrit et motivées.

2L’observation institutionnelle est imputée sur la peine de manière appropriée. L’art. 16 DPMin22 est applicable par analogie.

Historique et notes (1)
  1. RS 311.1

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 29 PPMin, du plus récent au plus ancien.