Procédure pénale applicable aux mineurs (PPMin) · RS 312.1

Art. 28 PPMinExécution de la détention provisoire et de la détention pour des motifs de sûreté

Chapitre 5 Mesures de contraintes, mesures de protection et observation

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté sont exécutées dans un établissement réservé aux mineurs ou dans une division particulière d’une maison d’arrêts où les mineurs sont séparés des détenus adultes. Une prise en charge appropriée est assurée.

2Le prévenu mineur peut, à sa demande, avoir une occupation si la procédure n’en est pas entravée et si la situation dans l’établissement ou la maison d’arrêt le permet.

3L’exécution peut être confiée à des établissements privés.