Procédure pénale applicable aux mineurs (PPMin) · RS 312.1

Art. 30 PPMinAutorité d’instruction

Chapitre 6 Procédure Section 1 Instruction

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’autorité d’instruction dirige la poursuite pénale et effectue tous les actes de procédure nécessaires à l’établissement de la vérité.

2Lors de l’instruction, elle exerce les compétences et effectue les tâches que le CPP23 attribue au ministère public à ce stade de la procédure.

Historique et notes (1)
  1. RS 312.0