Art. 30 PPMinAutorité d’instruction

¹L’autorité d’instruction dirige la poursuite pénale et effectue tous les actes de procédure nécessaires à l’établissement de la vérité.

²Lors de l’instruction, elle exerce les compétences et effectue les tâches que le CPP²³ attribue au ministère public à ce stade de la procédure.