Le règlement de la caisse doit être remis366 à l’OFAS qui est compétent pour l’approuver.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. II let. B ch. 4 de l’ACF du 23 déc. 1968, en vigueur depuis le 1er janv. 1969 (RO 1969 81).
- RO 1969 376
Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS) · RS 831.101
Art. 100 RAVSApprobation
Chapitre IV L’organisation
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 100 RAVS, du plus récent au plus ancien.
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