Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS) · RS 831.101

Art. 100 RAVSApprobation

Chapitre IV L’organisation

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le règlement de la caisse doit être remis366 à l’OFAS qui est compétent pour l’approuver.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. II let. B ch. 4 de l’ACF du 23 déc. 1968, en vigueur depuis le 1er janv. 1969 (RO 1969 81).
  2. RO 1969 376

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 100 RAVS, du plus récent au plus ancien.