Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS) · RS 831.101

Art. 111 RAVSAffiliation

Chapitre IV L’organisation

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Sont affiliés à la Caisse de compensation fédérale l’administration fédérale, les tribunaux fédéraux et les établissements fédéraux. Peuvent lui être affiliées encore d’autres institutions qui sont soumises à la haute surveillance de la Confédération ou qui ont des relations étroites avec la Confédération.

Historique et notes (1)

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2011, en vigueur depuis le 1^er janv. 2012 (RO 2011 4759).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 111 RAVS, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 1

ATF 116 V 307Assurances sociales · 1990DEVersion antérieure de l’article Art. 62 al. 1 LAVS et art. 111 RAVS: Affiliation à la Caisse de compensation fédérale. - L'art. 111 RAVS est conforme à la loi (consid. 3a). - L'art. 111, deuxième phrase, RAVS, accorde à l'administration une liberté d'appréciation pour décider quelles "autres institutions" doivent être affiliées…

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