1 Celui qui demande la réduction de ses cotisations présentera par écrit à la caisse de compensation à laquelle il est affilié une requête accompagnée des documents utiles et rendra vraisemblable que le paiement de la cotisation entière constituerait pour lui une charge trop lourde.140
2La caisse de compensation prend la décision après avoir procédé aux enquêtes nécessaires.141 …142
Historique et notes (4)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’ACF du 20 avr. 1951, en vigueur depuis le 1er janv. 1951 (RO 1951 396).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’ACF du 20 avr. 1951, en vigueur depuis le 1er janv. 1951 (RO 1951 396).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’ACF du 4 juil. 1961, en vigueur depuis le 1er janv. 1962 (RO 1961 505).
- Une deuxième phrase a été abrogée par le ch. I 1 de l’O du 11 oct. 1972, avec effet au 1er janv. 1973 (RO 1972 2560).