Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS) · RS 831.101

Art. 34a RAVSSommation pour le paiement des cotisations et le décompte

Chapitre II Les cotisations

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les personnes tenues de payer des cotisations qui ne les versent pas ou ne remettent pas le décompte relatif aux cotisations paritaires dans les délais prescrits recevront immédiatement une sommation écrite de la caisse de compensation.

2La sommation est assortie d’une taxe de 20 à 200 francs.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 1er mars 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 1441).