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Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS) · RS 831.101
Chapitre II Les cotisations
1Les personnes tenues de payer des cotisations qui ne les versent pas ou ne remettent pas le décompte relatif aux cotisations paritaires dans les délais prescrits recevront immédiatement une sommation écrite de la caisse de compensation.
2La sommation est assortie d’une taxe de 20 à 200 francs.
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