Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS) · RS 831.101

Art. 5d RAVSConditions d’adhésion

Chapitre I Personnes assurées

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les personnes domiciliées en Suisse, qui ne sont pas assurées en raison d’une convention internationale, peuvent adhérer à l’assurance.30 L’adhésion doit être déclarée auprès de la caisse de compensation du canton de domicile.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2824).

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