Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS) · RS 831.101

Art. 5d RAVSConditions d’adhésion

Chapitre I Personnes assurées

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les personnes domiciliées en Suisse, qui ne sont pas assurées en raison d’une convention internationale, peuvent adhérer à l’assurance.30 L’adhésion doit être déclarée auprès de la caisse de compensation du canton de domicile.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2824).