Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS) · RS 831.101

Art. 68 RAVSRentes ordinaires

Chapitre III Les rentes et l’allocation pour impotent

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La formule de demande doit contenir toutes les indications nécessaires à la fixation de la rente.304

2À l’aide de ces indications, la caisse de compensation détermine si l’ayant droit a ou avait son domicile en Suisse, fait réunir par la Centrale de compensation (CdC) les comptes individuels, puis examine le droit à la rente et fixe la rente.305

3La décision de rente doit être notifiée aux parties, en particulier:306

a.
à l’ayant droit personnellement ou à son représentant légal;
b.307
à la personne ou à l’autorité qui a fait valoir le droit à la rente, ou à qui la rente est versée;
c.308
à l’assureur-accidents concerné, si son obligation d’allouer des prestations est touchée;
d.309
….
Historique et notes (6)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er déc. 2007 (RO 2007 5271).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 668).
  3. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3710).
  4. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3710).
  5. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3710).
  6. Abrogée par le ch. I de l’ACF du 10 janv. 1969, avec effet au 1er janv. 1969 (RO 1969 135).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 68 RAVS, du plus récent au plus ancien.