Règlement du Conseil des États (RCE) · RS 171.14

Art. 1 RCECommunications des cantons

Chapitre 1 Entrée au conseil

En vigueur au 3 mars 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil des États prend acte des communications des cantons relatives à l’élection des conseillers aux États (députés).