Règlement du Conseil des États (RCE) · RS 171.14

Art. 50 RCEEntrée en vigueur

Chapitre 5 Dispositions finales

En vigueur au 3 mars 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le présent règlement entre en vigueur le 1er décembre 2003 en même temps que la loi sur le Parlement.