Règlement du Conseil national (RCN) · RS 171.13

Art. 30a RCNDébat d’actualité

Chapitre 3 Procédure Section 2 Objets soumis à délibération: examen

En vigueur au 8 septembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Lors d’une session de trois semaines, le conseil tient un débat d’actualité si 75 députés en font la demande au plus tard au début de la troisième séance de ladite session.

2La demande visant à la tenue d’un débat d’actualité indique les interpellations urgentes à traiter.