1Une interpellation ou une question peuvent être déclarées urgentes.
2L’urgence est déclarée:
- a.
- pour les interpellations, par le bureau, sauf décision contraire du conseil;
- b.
- pour les questions, par le président; si celui-ci la refuse, le bureau statue.28
3Une interpellation urgente ou une question urgente doit avoir été déposée au plus tard au début de la troisième séance d’une session de trois semaines. Le Conseil fédéral y répond au cours de la même session.29
4Avec l’accord de son auteur, le bureau peut transformer une interpellation urgente en une question urgente.30
Historique et notes (3)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’A du CN du 3 oct. 2008, en vigueur depuis le 2 mars 2009 (RO 2009 733; FF 2008 1687, 2813).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’A du CN du 21 juin 2013 (Amélioration de l’organisation et des procédures du Parlement), avec effet au 25 nov. 2013 (RO 2013 3693; FF 2011 6261, 6297).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’A du CN du 21 juin 2013 (Amélioration de l’organisation et des procédures du Parlement), avec effet au 25 nov. 2013 (RO 2013 3693; FF 2011 6261, 6297).