1Le conseil achève l’examen des motions adoptées par le Conseil des États ainsi que des motions et des postulats déposés par une commission au plus tard à la deuxième session ordinaire suivant leur adoption ou la publication de l’avis du Conseil fédéral.
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Historique et notes (2)
- Introduit par le ch. I de l’A du CN du 3 oct. 2008, en vigueur depuis le 2 mars 2009 (RO 2009 733; FF 2008 1687, 2813). Voir aussi les disp. trans. de cette mod. à la fin du texte.
- Introduit par le ch. I de l’A du CN du 17 déc. 2010 (RO 2011 637; FF 2010 7367, 7375). Abrogé par le ch. I de l’A du CN du 21 juin 2013 (Amélioration de l’organisation et des procédures du Parlement), avec effet au 25 nov. 2013 (RO 2013 3693; FF 2011 6261, 6297).