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Règlement du Conseil national (RCN) · RS 171.13
Chapitre 3 Procédure Section 2 Objets soumis à délibération: examen
1Le texte d’une initiative parlementaire ou d’une intervention ne doit pas comporter de développement.
2Un développement séparé doit être adjoint à toute initiative parlementaire. Il est facultatif pour les motions, les postulats et les interpellations.
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