Règlement du Conseil national (RCN) · RS 171.13

Art. 26 RCNDéveloppement

Chapitre 3 Procédure Section 2 Objets soumis à délibération: examen

En vigueur au 8 septembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le texte d’une initiative parlementaire ou d’une intervention ne doit pas comporter de développement.

2Un développement séparé doit être adjoint à toute initiative parlementaire. Il est facultatif pour les motions, les postulats et les interpellations.