Règlement du Conseil national (RCN) · RS 171.13

Art. 25 RCNDépôt

Chapitre 3 Procédure Section 2 Objets soumis à délibération: examen

En vigueur au 8 septembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Tout député ou groupe peut déposer par écrit une initiative parlementaire ou une intervention pendant une session ordinaire ou pendant une session extraordinaire.

2…

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’A du CN du 21 mars 2025 (Dépôt des interventions et initiatives parlementaires), en vigueur depuis le 8 sept. 2025 et l’al. 2 entre en vigueur ultérieurement (RO 2025 531; FF 2024 1799, 2462).