Règlement du Conseil national (RCN) · RS 171.13

Art. 32 RCNDéclarations du Conseil national

Chapitre 3 Procédure Section 2 Objets soumis à délibération: examen

En vigueur au 8 septembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Sur proposition de la majorité d’une commission, le conseil peut faire une déclaration sur un événement ou un problème important de politique extérieure ou intérieure.

2Le conseil peut décider de débattre d’un projet de déclaration. Il peut adopter celui-ci, le rejeter ou le renvoyer à la commission.

3Un projet de déclaration est classé d’office s’il n’a pas été examiné pendant la session en cours ou la session suivante.