Règlement concernant le calcul des redevances en matière de droits d'eau (RDE) · RS 721.831

Art. 15 RDEHauteur de chute : limnimétrie

En vigueur au 1er janvier 1986Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les niveaux de l’eau à la prise d’eau et au point de déversement sont observés à l’aide de limnimètres et, si c’est nécessaire, concurremment avec des limnigraphes.

2Si des tiers ont intérêt à l’observation de la limite de retenue, cette dernière doit être marquée par des signes apparents.

3Les divisions métriques des limnimètres et la hauteur des limites de retenue doivent être rapportées à l’horizon de nivellement suisse (altitude du repère de la Pierre du Niton = 373,6 m).

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.