Art. 3 RDEGénéralités : date du calcul

¹La puissance théorique moyenne est calculée d’après les relevés annuels, une fois la concession accordée.

²Si le concessionnaire est d’accord, l’autorité concédante peut appliquer à un certain nombre d’années nouvelles la moyenne arithmétique des puissances théoriques moyennes obtenues pour les années écoulées.

³Si toutefois les conditions de l’utilisation des forces hydrauliques se trouvent modifiées pendant cette période par des travaux de quelque nature que ce soit, l’autorité concédante et le concessionnaire peuvent en tout temps réclamer une révision du calcul de la puissance théorique moyenne.