Règlement concernant le calcul des redevances en matière de droits d'eau (RDE) · RS 721.831

Art. 4 RDEHauteur de chute : en général

En vigueur au 1er janvier 1986Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

On entend par hauteur de chute utilisable la différence de niveau entre l’endroit où l’eau est dérivée du cours d’eau public et celui où elle y fait retour.