Règlement concernant le calcul des redevances en matière de droits d'eau (RDE) · RS 721.831

Art. 4 RDEHauteur de chute : en général

En vigueur au 1er janvier 1986Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

On entend par hauteur de chute utilisable la différence de niveau entre l’endroit où l’eau est dérivée du cours d’eau public et celui où elle y fait retour.

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