Règlement concernant le calcul des redevances en matière de droits d'eau (RDE) · RS 721.831

Art. 6 RDEUtilisation de plusieurs cours d’eau dans le même bassin de réception

En vigueur au 1er janvier 1986Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si la prise d’eau et le point de déversement intéressent plusieurs cours d’eau appartenant au même bassin hydrographique, et si le point de déversement est situé en amont du confluent naturel des cours d’eau, on comprend dans la hauteur de chute utilisable la différence de niveau entre le point de déversement et le confluent, en tant que cette chute ne peut pas être utilisée rationnellement dans une autre usine.